Bruxelles, le 28 mars 2022
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet: RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:
- a) du 1er janvier au 28 février 2022 et du 1er au 31 décembre 2022:
- i) seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée
- ii) il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone
- b)du 1er mars au 30 novembre 2022:
- i) seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus
- ii) la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm
iii) les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
- Le paragraphe 5 s’entend sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.”
Cliquer sur l’image pour ouvrir le document